La société Outremer Telecom SAS envisage de procéder à un apport partiel d´actif en faveur de sa filiale Telco OI SAS, aux fins de lui céder l´ensemble des éléments d´actif et de passif attachés à ses activités d´exploitation de téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte, conformément aux engagement pris vis-à-vis de l´Autorité de la Concurrence.

Conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, cette opération est un apport partiel d´actif placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.

Les documents requis par la loi (avis d´apport partiel d´actifs et projet de traité) sont consultables ci-après :

Avis d´apport pour OMT SAS
Traité d´apport et annexes

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